MANIFESTATION D’INTERÊT SPONTANEE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Développement, installation et exploitation d’une installation d’un actif de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la commune d’Ailly-sur-Noye appartenant au domaine privé de la Communauté de Communes Avre Luce Noye.
Date et heure limite de réception des dossiers de candidatures :
Le Jeudi 30 mai 2024 avant 17 heures
Avis de publicité publié le Mardi 30 avril 2024 sur le site internet de la Communauté de communes Avre Luce Noye
et dans le Journal d’Annonces Légales Picardie La Gazette sous la référence 91233536
Cliquez pour accéder à la version en PDF de l’annonce Avis_de_publicité_CCALN
Section 1 : Avis de publicité
- Préambule
La Communauté de Communes Avre Luce Noye a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation d’une partie de son domaine privé pour le développement, l’installation et l’exploitation d’un actif de production d’énergie renouvelable.
Cette procédure de publicité et de sélection préalable vise à porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et d’assurer une sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.
Par conséquent, et conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation du domaine privé de la Communauté de Communes Avre Luce Noye pour la mise en œuvre d’un projet similaire peut se manifester dans les délais fixés par le règlement de sélection du présent avis.
- Objet et parcelles concernées par l’avis de publicité
L’objet de cette mise à disposition est de permettre le développement, l’installation et l’exploitation d’un actif de production d’énergie renouvelable, dans le cadre du développement territorial et économique de la Communauté de Communes Avre Luce Noye.
La parcelle concernée par la mise à disposition est la suivante :
- Section cadastrale : 0Z / Numéro de parcelle : 092 sur la commune d’Ailly-sur-Noye, zone d’activités, pour une superficie d’environ 14 478 m²
- Modalités d’occupation du domaine privé :
A la suite de la procédure de sélection concernée par cet avis de publicité, la Communauté de Communes Avre Luce Noye mettra le foncier à disposition du lauréat via un bail emphytéotique, pour une durée de 20 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront à présenter par le candidat.
En amont, une mise à disposition préalable et la signature d’une promesse de bail emphytéotique d’une durée de trois ans permettra au candidat de réaliser les études de faisabilité ainsi que d’obtenir les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation du projet.
- Rôle du porteur de projet :
Dans le cadre de cet avis de publicité pour la mise à disposition du domaine privé de la Communauté de Communes Avre Luce Noye en vue du développement, de l’installation et de l’exploitation d’un actif de production d’énergie renouvelable, le lauréat devra :
- Réaliser les études et les démarches visant à l’obtention de la totalité des autorisations administratives nécessaires à la réalisation, au raccordement et à l’installation des ouvrages de production énergétique ;
- Définir techniquement le projet par le choix des matériels et des technologies employés ;
- Obtenir un ou plusieurs contrats de vente de l’électricité produite par EDF-OA ou auprès d’un organisme privé ;
- Obtenir un financement pour la mise en œuvre du projet ;
- Conduire l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet ;
- Assurer toute autre mission qu’il juge nécessaire pour la réalisation du projet et qu’il conviendra de préciser dans la candidature ;
- Assurer le démantèlement et la remise en état du site.
Section 2 : Règlement de sélection
- Modalités et date limite de réception
Une visite du site sera organisée et obligatoire pour les candidats.
Les tiers souhaitant se manifester devront adresser leur manifestation d’intérêt concurrente avant le Jeudi 30 mai 2024 17h. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Le dossier de candidature devra être envoyée à l’adresse suivante à destination de :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Avre Luce Noye, Zone d’Activité, route de Boves 80250 Ailly-sur-Noye
- Contenu du dossier de candidature
Le tiers souhaitant candidater à cet avis de publicité devra présenter un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Pièce de la candidature :
- Une présentation libre du candidat et de son intérêt à présenter ce type de projet en quelques pages ;
- Des justificatifs de sa capacité économique et financière ;
- Une note présentant l’historique de l’activité du candidat sur le secteur du développement/installation/exploitation/maintenance de l’ouvrage ;
2.2. Un mémoire technique comprenant :
- La description du dimensionnement et de la solution technique retenue
- La description des études nécessaires
- Une analyse critique de l’intérêt du site vis-à-vis de la réalisation d’une installation produisant de l’énergie d’origine renouvelable (analyse SWOT simplifiée)
- Un planning prévisionnel détaillé intégrant l’ensemble des éléments visant à la mise en service de la centrale photovoltaïque
- Le modèle financier proposé par le candidat et les hypothèses réalisées conduisant à ce modèle financier
- Le détail des retombées économiques pour le territoire
- Toute autre proposition qui semblerait pertinente pour le futur projet (autoconsommation collective pour les bâtiments appartenant à la Communauté de communes Avre Luce Noye, aménagement particulier, financement participatif, autres indemnités envisageables…).
- Critères et jugement des propositions
La sélection des candidatures et le jugement des propositions seront effectués dans le respect des principes fondamentaux d’impartialité et de transparence conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le jugement donnera lieu à un classement des propositions.
La Communauté de Communes Avre Luce Noye procédera à une sélection selon les critères suivants :
| Critères | Notation |
| Capacités et références du candidat : appréciées sur la base des éléments de présentation du candidat (moyens humains, solidité du portage financier et juridique, références similaires…) | 15 points |
| Critères techniques : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (puissance installée, origine et qualité des équipements, planning du projet, …) | 25 points |
| Critères économiques : apprécié sur la base des éléments financiers (retombées économiques pour l’intercommunalité, montant de la redevance, …) | 25 points |
| Critères territoriaux : apprécié sur l’ancrage du projet dans son environnement (méthode de valorisation de l’énergie et sa valorisation économique, retombées pour les acteurs éco…) | 35 points |
- Recours
Les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :
Tribunal Administratif d’Amiens Tél. : 03.22.33.61.70 Email : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Tribunal Administratif d’Amiens Tél. : 03.22.33.61.70 Email : greffe.ta-amiens@juradm.fr
- Contact
Email : secretariat@avrelucenoye.fr
